CGV
Conditions générales de vente ERGObaby Europe GmbH
Version du 19.07.2010
Adresse postale:
ERGObaby Europe GmbH
Gotenstraße 12
20097 Hamburg
Allemagne
Propriétaire: Prof. Dr. Robert Frost
§ 1 Validité
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ERGObaby Europe GmbH et tout visiteur de la boutique (ci-après dénommé Client). Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. ERGObaby Europe GmbH se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ainsi que les éventuelles annexes, avec délai de préavis convenable. Toute commande passée avant ces changements sera traitée selon les conditions précédemment en vigueur.
§ 2 Conclusion du contrat
Les articles affichés sur notre site sont présentés à titre indicatif, ils constituent une offre non contraignante. Après la saisie des informations vous concernant, lorsque vous cliquez sur « Commander » pour valider la commande lors de l’étape 3 du processus de commande, vous acceptez obligatoirement la commande de toutes les marchandises contenues dans le panier. La validation de la commande est immédiatement suivie d’une confirmation. Le contrat de vente est créé à la confirmation de la livraison ou à la livraison de la marchandise. Dans le cas où vous ne recevriez pas de confirmation de livraison de notre part, ni de livraison sous quinzaine, vous ne seriez plus lié à votre commande.
§ 3 Modifications des produits
Les fabricants cherchent sans cesse à améliorer leurs produits, de ce fait, des modifications des caractéristiques des articles, des différences ou des changements par rapport aux photographies et descriptions présentées sur www.ergobaby.eu sont possibles.
§ 4 Promotions
Les promotions comme les réductions de prix ou les rabais sur les tarifs d’expédition ne sont valables que pour une certaine durée.
§ 5 Mot de passe, confidentialité, perte et véracité des données
1. Pour la commande des marchandises, il faut que le Client indique les données nécessaires à l’exécution de la commande. Il obtient un mot de passe et un nom d’utilisateur. Ces deux éléments sont indispensables pour passer une commande. Une fois les données enregistrées, il ne sera plus nécessaire de se réenregistrer pour passer une commande. Le nom d’utilisateur et le mot de passe permettent au Client de vérifier ou de modifier ses coordonnées, ainsi que d’annuler ou d’élargir les autorisations données pour le traitement des données. De plus, il peut les utiliser pour visualiser les commandes déjà passées. Le Client doit conserver avec soin son nom d’utilisateur et son mot de passe de telle sorte qu’il soit impossible qu’il les perde ou qu’un tiers y accède.
2. En cas de perte de son mot de passe, le Client se doit d’informer ERGObaby Europe GmbH immédiatement, par courrier, par fax ou par courriel. ERGObaby Europe GmbH verrouillera l’accès au domaine protégé par le mot de passe perdu immédiatement après réception du message. L’annulation du verrouillage ne sera possible qu’après qu’ERGObaby Europe GmbH aura reçu une demande écrite et signée du Client.
3. Cela n’empêche pas un nouvel enregistrement Client. Dans le cas où un tiers utiliserait le nom d’utilisateur ainsi que le mot de passe qui lui correspond, suite à un traitement négligent de la part d’un Client, ce dernier assume l’entière responsabilité des commandes effectuées avec ces informations jusqu’à ce qu’ERGObaby Europe GmbH reçoive l’avis de perte. Si le Client n’est pas responsable de l’utilisation abusive de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, sa responsabilité s’élève alors à 20 €. Lors de l’enregistrement, le Client s’engage à faire des déclarations exactes.
4. En cas de fausses déclarations du Client sur son identité, son adresse postale ou courriel, ERGObaby Europe GmbH se réserve le droit de résilier le contrat. La résiliation se fera par écrit : par lettre ou par courriel.
5. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a donnée fonctionne et que la réception de messages n’est pas empêchée par une éventuelle redirection automatique, la fermeture du compte ou la saturation de la messagerie. Les déclarations seront supposées erronées dans le cas où le courriel adressé au Client est renvoyé trois fois au serveur courriel de ERGObaby Europe GmbH. Ainsi, dans le cas de déclarations erronées, la commande peut être annulée conformément au § 13.5.
§ 6 Commande, montant minimal de commande
1. Les commandes ne peuvent être passées que par des Clients possédant des adresses de livraison et de facturation ainsi qu’un compte Client dans le pays d’expédition.
2. Pour des commandes provenant d’autres pays, vous pouvez nous contacter afin que nous puissions ensuite vous communiquer les tarifs d’expédition. Nous ne sommes en aucun cas contraints à accepter ou à expédier des commandes vers d’autres pays que ceux d’expédition.
3. Si ERGObaby spécifie une valeur de commande minimum sur le site www.ergobaby.eu ou sur un autre site, seules des commandes de ce montant ou supérieures à ce montant seront considérées comme des commandes telles que définies au § 2 ; ERGObaby Europe GmbH n’est pas tenue de traiter des commandes inférieures au montant minimum.
§ 7 Prix, supplément pour livraisons à l’étranger
Tous les prix indiqués sont des prix TTC incluant la TVA légale. Des commandes en provenance de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, qui ne sont pas soumises à la TVA légale, subiront une augmentation de 19 %. De ce fait, les tarifs seront identiques pour ces pays.
§ 8 Livraison
1. Les livraisons ne sont principalement applicables qu’à destination des pays d’expédition indiqués. Veuillez nous contacter si vous désirez faire expédier une commande vers d’autres pays, nous vous ferons parvenir plus de détails.
2. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le transfert au client du risque d’une éventuelle perte ou dégradation de la marchandise s’opère dès la remise des marchandises à l’entreprise chargée du transport.
3. Des déclarations concernant le délai de livraison sont données à titre indicatif.
4. En cas d’indisponibilité d’un de nos produits, du fait de nos fournisseurs, ERGObaby Europe GmbH se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec le Client. Dans ce cas, vous seriez immédiatement informé que l’article commandé n’est plus disponible. Si un article est indisponible, nous vous contactons et vous proposons un article équivalent. Les paiements déjà effectués par le Client seront remboursés immédiatement.
5. Si le client n’accepte pas une livraison correcte (refus de réception), il devra prendre en charge le coût d’une réexpédition et d’éventuels autres frais supplémentaires.
§ 9 Paiement
1. Les factures sont payables immédiatement et sans escompte. Le port, les frais de transport, la TVA et éventuellement le supplément pour les pays étrangers hors UE, sont indiqués séparément sur la facture.
2. Le client peut choisir entre plusieurs modes de paiement, dont certains peuvent générer des frais supplémentaires.
§ 10 Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété d’ERGObaby Europe GmbH jusqu’au paiement intégral.
§ 11 Conséquences d’une rétractation
1. Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de deux semaines pour résilier votre commande, en retournant la marchandise si elle vous a été remise avant l’expiration du délai de rétractation ou sous forme écrite (lettre, fax, courriel) sans avoir à en donner les raisons. Le délai commence à courir dès la réception de cette information par écrit. Le délai de rétractation est considéré comme respecté dès lors que vous retournez la marchandise ou que vous postez votre courrier de rétractation, dans les délais impartis. La rétractation doit être adressée à
ERGObaby Europe GmbH
Gotenstraße 12
20097 Hamburg
Fax: +49 40 421 065 199
2. Conséquences d’une rétractation
Dans le cas d’une rétractation efficace, les prestations reçues par les deux parties doivent être rétrocédées et les éventuels intérêts remboursés. Si vous ne pouvez rembourser tout ou une partie de la prestation ou si la marchandise est dégradée, une compensation est à fournir. Ceci n'est pas valable lorsque des marchandises sont mises en dépôt, si la dégradation de la marchandise provient exclusivement de son contrôle - comme cela pourrait se produire dans un magasin. Vous pouvez d’ailleurs éviter d’être obligé de rembourser la valeur de la marchandise, à la suite d’une dégradation survenue alors que la marchandise était utilisée conformément à son but d’utilisation, en n’utilisant pas la marchandise comme si elle était votre propriété et en évitant tout ce qui peut lui faire perdre de la valeur. Les marchandises doivent nous être retournées dans un emballage d’expédition adéquat, à nos risques et périls. Vous devez assumer les frais de retour si la marchandise livrée correspond bien à la marchandise commandée mais que vous ne souhaitez plus de votre commande. Si la marchandise reçue ne correspond pas à la marchandise commandée, le retour est à notre charge. Des remboursements obligatoires doivent être effectués dans les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous, à la date de l’expédition de votre déclaration de rétractation ou de la marchandise, et pour nous, à leur réception.
Fin des informations sur les modalités de rétractation
§ 12 Responsabilité des défauts
La responsabilité des défauts se conforme aux dispositions légales, d’éventuels droits du client à des dommages et intérêts étant limités conformément au § 13. Veuillez vous référer à la documentation du produit pour d’éventuelles garanties subsidiaires des fabricants.
§ 13 Responsabilité
1. La responsabilité d’assumer la totalité des frais pour des dommages causés par négligence grossière ou avec une intention dolosive, incombe à ERGObaby Europe GmbH.
2. En cas de négligence simple ou légère, la responsabilité d’ERGObaby Europe GmbH est limitée à des dommages caractéristiques prévisibles, si des obligations essentielles du contrat ont été transgressées (obligations que le contrat doit justement garantir conformément à sa teneur et à sa finalité ou dont le respect seul permet l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le contractant peut normalement envisager avec confiance, qu’elles seront satisfaites). Dans tous les autre cas, il est exclu qu’ERGObaby Europe GmbH endosse une quelconque responsabilité, dans des cas de négligence simple ou légère.
3. Contrairement aux dispositions du § 13.2., ERGObaby Europe GmbH assume la responsabilité illimitée de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, imputables au manquement par négligence ou intentionnel, à une obligation d’ERGObaby Europe GmbH.
4. Les règlementations en matière de responsabilité qui font l’objet de ce § 13, s’étendent à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des auxiliaires d’ERGObaby Europe GmbH.
5. La responsabilité légale telle que définie par la loi sur la responsabilité du fait des produits, reste maintenue.
§ 14 Protection des informations personnelles, conservation des données
ERGObaby Europe GmbH met à votre disposition un accès protégé par un mot de passe. Il permet d’accéder à un domaine protégé où vous pouvez consulter vos données et passer des commandes. ERGObaby Europe GmbH s’engage à traiter toutes vos informations personnelles avec la plus stricte confidentialité afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à ce domaine protégé. ERGObaby Europe GmbH respectera les dispositions légales sur la protection des données informatiques, en particulier celles de la loi fédérale sur la protection des données, et n’utilisera les données mises à disposition par le client, que dans des buts conformes à la déclaration sur la protection des données.
§ 15 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit allemand avec exclusion du droit de vente des Nations Unies.
§ 16 Conditions du client
Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables et ne deviennent pas partie intégrante du contrat.
§ 17 Juridiction
En cas de litige, le tribunal relevant du siège social d’ERGObaby Europe GmbH sera seul compétent.
§ 18 Divers
ERGObaby Europe GmbH n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs, même numériques, ou d’indications tarifaires erronées.
Fin des conditions générales de vente
